delimitation amiable des proprietes foncieres
- Convocation sur site des différents propriétaires,
- Proposition de délimitation en fonction des titres et des signes apparents de propriété,
- Rédaction d’un procès verbal de bornage,
- Obtention de l’accord des parties et à défaut rédaction d’un procès verbal de carence.
division fonciere
- Déclaration préalable conformément à l’article L.421-4 du code de l'urbanisme,
- Bornage de la limite de division,
- Mesurage des superficies des nouvelles parcelles issues de la division,
- Document d’arpentage (DMPC) nécessaire à l’immatriculation cadastrale des nouvelles parcelles.
enquete parcellaire
Plan et état parcellaire des emprises à acquérir dans le cadre d’un projet immobilier ou routier.
reglement de copropriete AVEC ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
- Habitations,
- Tertiaires,
- Activités.
division en volumes
- Désignation des volumes suivant plans de niveaux, coupes, et coordonnées X, Y et Z,
- Désignation des servitudes sur chaque volume.
STATUTS D'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
- Pour division volumétrique,
- Gestion de voies privées communes.